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Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA

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Terre statut Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par Ondine
352 messages
Message posté le 12/02/2008 16:16
Bonjour,

Parce que chassophobe et pour rester cohérente, j'ai demandé le retrait de terrains dont je suis propriétaire du territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ----> loi Verdeille) de ma commune.

Ce post à pour but de faire profiter de mon expérience ceux qui souhaiteraient faire de même. Pour cela, il suffit de demander :
- 6 mois avant la date d'expiration de la période d'agrément en cours de l'ACCA (voir date anniversaire avec Mairie ou Préfecture)
- en recommandé avec accusé de réception
- en 3 exemplaires

un dossier constitué par :
- 1 lettre par laquelle vous demandez le retrait de vos terres du territoire de l'ACCA au titre de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse,
- 1 plan cadastral sur lequel apparaîtront distinctement vos parcelles
- l'acte notarié attestant des parcelles dont vous êtes propriétaire sur la communue (votre demande devra porter sur l'ensemble des terrains que vous possédez sur la commune)

avec pour obligation de :
- renoncer à l'exercice du droit de chasse sur ces mêmes parcelles et à l'obtention du permis de chasse
- procéder à la signalisation des parcelles pour matérialiser l'interdiction de chasser
- s'assurer de la destruction des animaux nuisibles et régulation des espèces présentes qui causent des dégâts
- si l'ACCA a apporté des améliorations sur ces terrains elle est en droit de réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des travaux

tout en sachant que :
- ces interdictions sont rarement respectées (surtout en dehors des zones de visibilité)
- les panneaux de signalisation sont presque systématiquement plombés, voire arrachés par des "indélicats"

mais que ç'est pas grave, ça fait quand même du bien de pouvoir réagir concrètement au lieu de brâmer toute seule le soir au fond des bois ... (:')
 
avatar statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par alpha
4060 messages
Message posté le 12/02/2008 17:03
Ondine
chacun ses droits, si tu est propriétaire
mais juste une chose à expliquer

comment tu fait, pour l'obligation de s'assurer de la destruction des animaux nuisibles et la régulation des espèces présentes
qui causent des dégâts

il se trouve que j'ai exactement le mème problème avec mes marais, j'ai tout cloturé pour empécher les chasseurs de canards
terrain clos, interdit de pénêtrer
maitenant je suis obligé de détruire les ragondins, mais je n'ai pas de permis de chasse et je ne suis pas piégeur agréé
et quand tu t'engage, tu renonce au droit de chasse
résultat, je suis en infraction comme toi
A moins que tu as une autre façon de faire, cela m'intéresse, je voudrai bien trouver une solution à l'amiable sans faire le braco
 
Terre statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par roundup-méchant?
1265 messages
Message posté le 12/02/2008 17:19
Alors, la sagesse c'est de passer l'examen du permis de chasse (un examen intéressant, par ailleurs)... ;-)

Cela permet de respecter la loi (ce qui n'est pas si nul) et d'avoir une assurance en cas d'accident..

PS : la plus grande partie de l'argent versé chaque année pour renouveller le permis sert à financer les indemités versées pour les dégâts commis par le grand gibier dans les cultures.
Il n'est donc pas incohérent d'accepter de payer cette somme (même si on n'aime pas la chasse) si on est soi même propriétaire d'une zone naturelle où ces animaux prospèrent.
C'est un peu "prendre ses responsabilités"

Idem pour le ragondin (un animal sympathique, au demeurant....).

PS : les agriculteurs qui refusent que l'on chasse chez eux, ou de chasser eux mêmes, perçoivent des indemmités bien plus faibles pour les dégats causés par le grand gibier (sangliers !). C'est logique, en un sens.

PPS : on peut passer son examen du permis de chasse et prendre un fusil pour contrôler la prolifération des ragondins (et des sangliers...) sans être une brute avide de sang et un obtus accro au pastis. ;-)
 
avatar statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par alpha
4060 messages
Message posté le 12/02/2008 17:55
RM
J'ai du mal m'expliqué
Si tu retire tes parcelles d'une ACCA, tu renonce au droit de chasse sur tes propres terres

je ne voit l'inttérêt de passer le permis de chasse

maitenant ce n'est pas moi qui déclare le ragondin, le lapin ou autres comme nuisible

Mais tu as l'obligation de ne pas entretenir leur prolfération

essaye d'acheter un fusil de chasse sans justification de permis

je ne voit pas où tu veut en venir

Ondine parle d'un droit de retirer ses propiétés de la chasse et pas de passer le permis de chasse
j'attire simplement son attention sur ces obligations
 
Terre statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par roundup-méchant?
1265 messages
Message posté le 12/02/2008 18:00
j'avais mal compris...
 
avatar statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par alpha
4060 messages
Message posté le 12/02/2008 18:08
on arrive toujours a s'entendre sur le forum
mème si quelque fois c'est dur
la françe est une spécialiste des lois, decrets, qui ont toujours une porte de sortie pour ceux qui savent l'exploitè
il y a la loi et l'envers du miroir de la loi
C'est une culture énarque qui fait que l'on arrive toujours à tourner en rond

Donc ce que risque Ondine et moi c'est un recours des chasseurs pour non déstruction de nuisibles
a+
 
Terre statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par éternel curieux
758 messages
Message posté le 12/02/2008 21:46
Aparament, on a pas besoin d'etre piegeur agrée pour piegé le ragondin avec les piege de premiere categorie, il suffit de faire une declaration en mairie et de relevé le piege avant midi.
 
avatar statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par alpha
4060 messages
Message posté le 12/02/2008 22:09
EC
en principe, c'est ce qui était établi
mais il y a eu une réforme et on a du mal à comprendre
il semble que mainteanant il faut être agrée aprés une formation obligatoire

piégage

faut que je m'informe du nouvel arrété du 29 janvier 2007
 
Terre statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par éternel curieux
758 messages
Message posté le 12/02/2008 23:22
En effet, c'est confus, aparement le site que j'ai consulté n'ai pas a la page
 
avatar statut Re: Comment retirer ses terres du territoire d'une ACCA
Par alpha
4060 messages
Message posté le 12/02/2008 23:37
EC
j'ai pas envie de faire l'expérience d'une ammende pour contraventions de 5 classe
et il y a des chasseurs qui ne demande qu'a venir tirer mes canards,je suis déja assez ennuyé avec les renards
je pense qu'il n'y a pas d'autre solution que d'être agrée
tout cela pour un dizaine de ragondins par an et s'i veulent bien entrer dans la cage
de plus en plus simple à coté d'un coup de 12, de toutes manières il le faut
 

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