Les textes de références

Agenda 21, conférence de Rio, 1992

Chapitre 28.1 " Ce sont les collectivités locales qui construisent, exploitent et entretiennent les infrastructures économiques, sociales et environnementales, qui surveillent les processus de planification, qui fixent les orientations et la réglementation locales en matière d'environnement et qui apportent leur concours à l'application des politiques de l'environnement adoptées à l'échelon national ou infranational. Elles jouent, au niveau administratif le plus proche de la population, un rôle essentiel dans l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en faveur d'un développement durable ".
Chapitre 28.3 " Il faudrait que toutes les collectivités locales instaurent un dialogue avec les habitants, les organisations locales et les entreprises privées afin d'adopter un programme Action 21 à l'échelon de la collectivité. La concertation et la recherche d'un consensus permettraient aux collectivités locales de s'instruire au contact des habitants et des associations locales, civiques, communautaires, commerciales et industrielles et d'obtenir l'information nécessaire à l'élaboration des stratégies les plus appropriées. Grâce au processus de concertation, les ménages prendraient davantage conscience des questions liées au développement durable. "

Le texte de l'Agenda 21 est accessible sur le site de l'ONU.
Le site du Comité français pour l'environnement et le développement durable (Comité 21) présente également l'ensemble des textes de références de Rio à Johannsburg.

Loi Barnier du 2 février 1995 créant la Commission Nationale du Débat

La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, crée la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), officiellement instituée le 4 septembre 1997.
Chargée de promouvoir les idées et principes de la concertation et du débat public, la CNDP fait valoir la concertation en amont des projets d'intérêt général, notamment des projets d'environnement. La CNDP peut être saisie pour accompagner le débat de certains grands projets.
En 1999, le rapport Questiaux préconise l'information et la concertation avec le public non seulement en amont mais tout au long du processus de décision. Il propose de faire évoluer la CNDP vers une instance garante du débat public.

Le site de la Commission Nationale du débat public présente l'historique des textes fondateurs du débat public en France.

La charte de la concertation du MATE - Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (1996)

Proposée par Corinne Lepage, la Charte de la concertation :

• Promeut la participation et le débat public,
• Insiste sur la concertation dès l'amont des projets,
• Propose des règles simples de bonne conduite pour animer la concertation dans de bonnes conditions

Sur tous les projets qui touchent à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à l'équipement des collectivités, à la préservation de l'environnement, la concertation est devenue nécessaire. Le besoin de concertation est un phénomène de société. La concertation constitue un enrichissement de la démocratie représentative par une démocratie plus participative et induit un changement des mentalités et des comportements. Ce changement de comportement découle également d'une prise de conscience des pouvoirs publics et des maîtres d'ouvrage.

La concertation, proposée par la présente charte, doit permettre d'améliorer significativement la participation du public à la conception des projets, y compris lorsque celle-ci est déjà prescrite par des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, avant même la mise en oeuvre des obligations réglementaires, le champ demeure libre pour initier une concertation qui procède d'une volonté délibérée des divers partenaires. La présente charte vise à exposer des règles simples pour réussir la concertation. "

Le site de la Commission Nationale du débat public présente l'historique des textes fondateurs du débat public en France.
Celui de la Charte est disponible au format PDF.

La convention Européenne d'Aarhus (1998)

Destinée à renforcer la démocratie pour éviter le secret sur les conditions de l'environnement, la Convention d'Aarhus concerne l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Signée le 25 juin 1998 par 35 pays européens, la convention est rendue applicable en France par le décret du 12 septembre 2002.

Des extraits du décret donnent l'esprit de la convention :

• "Dans le domaine de l'environnement, un meilleur accès à l'information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement".
• "Le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser.
"Les informations sur l'environnement... sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai
• d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise". " La participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence".

Le texte de la convention d'Aarhus est disponible au format PDF sur le site de la CNDP. Le texte du décret est disponible sur le site Legifrance ou dans le J.O. du 21/09/02

Plan d'action issu du Sommet de Johannesburg (2002)

Le Sommet mondial pour le développement durable, réuni à Johannesburg fin août 2002, adopte un Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable.

Au chapitre 138 de la résolution 2, il est souligné que la bonne gouvernance est essentielle au développement durable : " de solides institutions démocratiques à l'écoute des besoins des populations et la mise en place de meilleures infrastructures sont à la base d'une croissance économique soutenue, de l'élimination de la pauvreté et de la création d'emplois... "
Parmi les objectifs énoncés figurent ceux de " renforcer la participation et la contribution effectives de la société civile et des autres protagonistes pertinents à l'application d'Action 21, et promouvoir la transparence et une large participation du public ".

Pour en savoir plus sur les textes de références de Rio à Johansburg
Le texte du plan d'action est disponible au format PDF sur le site francophone sur le développement durable AGORA 21.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002

La loi relative à la démocratie de proximité donne un cadre à la participation des habitants à la vie locale.

Elle définie notamment les conditions de créations des conseils de quartier :
Les communes de plus de 80.000 habitants doivent se doter de Conseils de quartier tandis que celles dont la population est comprise entre 50.000 et 80.000 peuvent appliquer les mêmes dispositions si elles le souhaitent.

La Loi transforme la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite " Barnier ", en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence.

La loi est disponible sur le site de la CNDP
La Loi 2002-276 du 27 février 2002

Le projet de traité constitutionnel européen

Le projet de traité institutionnel établit le principe de la démocratie participative et donne un droit d'initiative citoyenne qui permettra à un million de citoyens issus de différentes Etats membres, de demander à la Commission de soumettre une proposition de loi européenne.
" Article I-47 : principe de la démocratie participative

1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. "

Le texte et l'explication du projet de traité constitutionnel sont disponibles sur le site de la constitution européenne.