Changement climatique : accord européen sur les gaz fluorés

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La Commission se félicite de l'accord auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus la nuit dernière en conciliation pour réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés.

Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre très puissants et de longue durée de vie, qui sont utilisés dans les systèmes de réfrigération, de climatisation, de lutte contre les incendies, de transmission électrique, ainsi que dans de nombreux procédés industriels. La réduction de leurs émissions est imposée par le protocole de Kyoto, et les mesures qui ont fait objet de l’accord aideront l'Union européenne et ses États membres à atteindre les objectifs qui leur ont été assignés en vertu dudit protocole. Sur la base d'une proposition faite par la Commission en août 2003, les dispositions législatives convenues le 1er février 2006 sont constituées d’un règlement visant à lutter contre les émissions produites par les applications fixes qui utilisent ces gaz, et interdisant certains produits et équipements qui en contiennent, d’une part, et d’une directive prévoyant l'élimination progressive des gaz fluorés actuellement utilisés dans les systèmes de climatisation des véhicules, d’autre part.

«Les textes sur lesquels on est arrivé à un accord aujourd'hui constituent une contribution importante aux efforts de l'Union européenne pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et respecter les engagements pris à Kyoto », a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. « Il s'agit d’un premier pas important parce que la plupart des gaz fluorés ont sur le réchauffement planétaire un effet mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. En adoptant ces mesures législatives, l’Union européenne à une fois de plus manifesté sa ferme volonté de lutter contre le changement climatique.»

À propos des gaz fluorés
Les gaz à effet de serre fluorés en cause sont les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6). Ces gaz représentent actuellement 2 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Cependant, leur effet de réchauffement atmosphérique -autrement dit, leur potentiel de réchauffement planétaire - est important, et beaucoup de ces gaz ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. L’hexafluorure de soufre a un potentiel de réchauffement planétaire 23 900 fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone (CO2), qui est le gaz à effet de serre le plus répandu. La Commission estime que si aucune mesure n'était prise, les émissions de gaz fluorés seraient, en 2010, de 50 % supérieures au niveau de 1995. Grâce aux mesures convenues aujourd'hui, ces émissions seront réduites de plus de 20 % par rapport à 1995 d'ici 2012, et davantage encore ultérieurement.

Règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Ce règlement va réduire les émissions en veillant à assurer le confinement de ces gaz, notamment par l'établissement de prescriptions relatives à la vérification de l’étanchéité des systèmes de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l'incendie, et de dispositions concernant la récupération des gaz contenus dans ces équipements arrivés en fin de vie. Le règlement renforcera la surveillance des émissions de gaz, introduira un étiquetage de certains produits et équipements visant à faire apparaître les informations essentielles sur ces gaz, et établira des normes minimales à l'échelle de l'Union européenne pour la formation et la certification du personnel concerné.
En outre, lorsque le confinement n'est pas possible à réaliser, ou lorsque l'utilisation de certains gaz fluorés n'est pas appropriée, leur commercialisation et leur utilisation seront interdites. Ces interdictions concerneront, par exemple, le moulage sous pression du magnésium, et la commercialisation des pneumatiques de véhicules, des conteneurs non remplissables, des fenêtres, des chaussures, des mousses à composant unique, des cannettes de boissons autoréfrigérantes, des nouveaux aérosols, des nouveaux systèmes de protection contre les incendies et des extincteurs contenant les gaz en question.

Directive concernant l'élimination progressive du HFC-134a des systèmes de climatisation des véhicules.
La directive va assurer l’élimination progressive du HFC-134a, le réfrigérant actuellement utilisé dans les systèmes de climatisation des véhicules, à partir du 1er janvier 2011 pour les nouveaux modèles de véhicules, et à partir de 2017 pour tous les véhicules neufs. En outre, les systèmes de climatisation des véhicules ne pourront pas perdre plus de 40 grammes de HFC-134a par an. Lorsque le véhicule a deux évaporateurs, ce qui peut être le cas de certains monospaces, par exemple, le taux de fuite ne pourra pas dépasser 60 grammes par an.
Les deux textes législatifs invitent les États membres à promouvoir l’utilisation de technologies et de solutions de remplacement plus écologiques.

Prochaines étapes
Après l'accord de conciliation auquel on est parvenu hier, l'adoption définitive de ces actes juridique par le Parlement et le Conseil pourrait se faire au milieu de 2006. Les États membres auront alors dix-huit mois pour transposer la directive, et le règlement entrera en vigueur tel quel 20 jours après sa publication au journal officiel, et sera applicable 12 mois après son entrée en vigueur.
Ces mesures législatives ne sont qu’une première étape. Après leur entrée en vigueur, il faudra suivre et évaluer la situation pendant une certaine période, après quoi la Commission verra, sur la base d’un examen approfondi, s’il y a lieu de proposer l’adoption de mesures supplémentaires.

En savoir plus
On trouvera de plus amples informations sur les gaz à effet de serre fluorés et sur ce qui a amené la Commission à présenter cette proposition via le lien suivant
Notre dossier sur le changement climatique

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