Point sur l'interdiction des sacs plastiques en 2010 en France

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Mardi 11 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en première lecture un amendement à la loi d'orientation agricole qui dispose qu' : « A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français ». En réponse à de nombreuses questions qui se posent, l'ADEME précise :

Utilisation prioritaire de sacs cabas réutilisables
Conformément aux préconisations du groupe de travail sur les sacs de caisse réuni à l'initiative du ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, le sac cabas réutilisable constitue une solution nettement préférable au sac jetable d'un strict point de vue environnemental. L'objectif reste donc la diminution du nombre de sacs jetables, quel que soit leur matériau constitutif, et la pérennisation du changement de comportement de chacun.

Sacs biodégradables : quels impacts sur l'environnement ?
Pour les sacs à usage unique dans les cas où ils ne peuvent êtres évités, le recours à des matériaux biodégradables, conformes aux normes en vigueur, constitue effectivement une amélioration notable vis-à-vis de l'environnement. En effet, si tous les matériaux ont un impact sur l'environnement pendant leur fabrication, distribution et fin de vie, de récentes études montrent que, globalement, les biomatériaux présentent des bilans plus favorables pour ce type de produits : moins de consommation de ressources non renouvelables et moins d'émissions de gaz à effet de serre notamment.
Le recours aux biomatériaux n'est cependant pas synonyme d'absence totale d'impact sur l'environnement, en particulier en cas d'abandon sans précaution. Le risque de pollution visuelle demeure car la biodégradation nécessite un certain temps avant de produire tout son effet : un sac biodégradable abandonné mettra plusieurs mois à disparaître, selon les conditions spécifiques d'humidité, de température et de contact avec le sol.
Il est donc indispensable d'accompagner le développement de l'utilisation de sacs biodégradables d'une communication grand public insistant sur la nécessité de ne pas les abandonner dans la nature.

Pour les autres emballages…
Le recours aux biomatériaux pour certains types d'emballages, notamment de produits alimentaires, en est encore au stade de la recherche. Il est donc nécessaire d'étudier de manière approfondie la faisabilité technique de l'amendement dans les domaines industriels considérés.

Une nécessaire conformité aux directives européennes
L'adoption finale de cet amendement devra intégrer une analyse de sa conformité aux réglementations européennes. En particulier, au regard de la directive européenne 94/62/CE modifiée du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, il n'apparaît pas certain de pouvoir interdire un type d'emballages au seul motif qu'il n'est pas biodégradable, dès lors qu'il est valorisable.

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Auteur

ADEME

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