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Point sur l'application des nouveaux tarifs photovoltaïques

6986 lectures / 13 commentaires19 février 2010, 11 h 50

panneaux solaires© C. Magdelaine / notre-planete.info

L'annonce d'un projet d'arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque a déclenché une bulle spéculative inattendue qui s'est développée en novembre et décembre 2009 dans ce secteur. Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français.*

- Le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).

- Les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Des éléments nouveaux amènent le Gouvernement à préciser le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l'année 2009. En premier lieu, le Ministère de l'Écologie, de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer considère, après avoir consulté un grand nombre d'acteurs, qu'il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part.

En second lieu, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu'à l'inverse, environ 15 000 projets de petite taille (<36 kW) représentent une très faible puissance.

Le ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

  1. Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
  2. Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
  3. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
  4. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
    • a) l'installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
    • b) l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
    • c) le producteur dispose d'une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
      • i. le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
      • ii. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
      • iii. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l'exploitation agricole.

Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l'analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le ministère du Développement durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays.

Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.

Note

* L'engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50 milliards d'euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement aurait nécessité un relèvement de plus de 10% du prix de l'électricité.

Auteur

Ministère du Développement durable

Les opinions exprimées dans cet article n'engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de notre-planete.info

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13 commentaires

Vous aussi, vous pouvez ajouter votre commentaire !

avatar lavoisier -

dixit :
EDF Energies Nouvelles a annoncé une forte croissance de son activité solaire photovoltaïque pour l'année 2009, en multipliant par près de 4 les capacités en exploitation, passant ainsi de 20,8 MWc au 31 décembre 2008 à 80,9 MWc au 31 décembre 2009.

Il faut être raisonnable dans les capacités énergétiques

81 mw crête c'est en moyenne du 2000 heures par an

une goutte d'eau, il y a d'autres solutions plus énergétiques

avatar Christophe Magdelaine -

Une goutte d'eau qui participe au mixte énergétique, à la sécurité de l'approvisionnement, à l'aménagement efficace de toitures qui ne servent à rien et répond au souci de décentralisation de la production d'électricité (notamment dans les PVD). Ce n'est pas LA solution mais elle y contribue.

avatar lavoisier -

pas de problème
le renouvelable c'est une mixture de toutes les solutions en fonction des saisons de la météo et ect

maintenant je voudrai bien savoir comment on fait, pour réduire nos émissions de co2 de 20 à 30 % et voir de 50 % comme le souhaite les scientifiques

sur la décentralisation de la production électrique, on ne fait que de dire qu'il y a un problème

il ne faut non plus tomber dans les leurres

avatar Christophe Magdelaine -

Pour réduire nos émissions, il faut changer radicalement notre système irresponsable mais personne ne le souhaite vraiment...

avatar lavoisier -

tout a fait d'accord
81 Mwc sur l' hezagone

et en Vendée PdV affirme faire mieux que 600 Mwc d"éoliennes offshores en PV solaire

le corbeau ayant perdu son beau verbiage a perdu son son fromage

avatar Jacques -


Un des problèmes que génère cette tarification est le détournement de terres arables au profit de l'établissement de champs de production d'électricité.

avatar lavoisier -

j'espère christophe que tu n'a pas pris le terme corbeau pour toi
je parle de celui qui est perché au Puy du fou
et autant bizarre qu'étrange tu ne vois pas un panneau solaire en alimentation electrique

avatar Sabine -

Cela reste néanmoins une bonne nouvelle et toujours un pas en avant pour le développement des énergies renouvelables.
Si vous voulez des infos supplémentaires concernant les panneaux solaires, vous pouvez consulter le site de l'association Energie Verte&Mure : www.panneau-solaire-photovoltaique.org

avatar lavoisier -

sabine
c'est quel tarif pour 1m2 à 150 wc
et qui les fabrique

pour 2 m2 à 1400 euros tu as une éolinne plus performante

avatar lavoisier -

réponse
1000 euros le m2 soit 150 wc sur ce sîte
extraordinaire
mais peut faire mieux

j'en trouve en 180 wc à moins de 800 euros

il y a un truc ?

avatar SUN SYNERGIES Paris -

Bonjour,

En tant que dirigeant d'une TPE productrice d'électricité solaire photovoltaïque, je me permets d'attirer votre attention sur une situation dramatique pour de nombreuses entreprises du secteur et périphériques.
Suite à la parution de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les centrales photovoltaïques, et la diffusion du communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie du 17 février 2010 sanctionnant les centrales d'une puissance supérieure à 250 kWc en abaissant le tarif de manière significative (0.58 € à 0.42 €/watt). Tout ceci menace la pérennité de nombreuses sociétés du secteur.
Même si nous comprenons bien la volonté du Ministère d'assainir ce marché à forte croissance des abus de projet sans intérêt, la « bulle spéculative » aurait été largement surestimée : d'après les données d'ERDF, le SER estime le potentiel à 480 MWc au lieu des 3000 MWc annoncés. A partir de septembre 2009, suite aux rumeurs, de nombreux dossiers ont été déposés et parmi eux une grande part de dossier hasardeux et malhonnêtes (bâtiment pas encore construit, pas d'étude technique…) qui n'auraient jamais vu le jour.
De plus, la puissance de l'installation serait dorénavant le critère de distinction entre un projet de bonne foi et un projet malhonnête, alors que cela n'a rien à voir ! On nous pénalise donc avec effet rétroactif, ce qui semble aussi contestable d'un point de vue légal.
Mais il y a aussi des entreprises sérieuses qui travaillent pendant des mois (12 à 18 mois pour qu'un projet aboutisse) sur tous les aspects commerciaux, techniques, juridiques et financiers. SUN SYNERGIES se focalise surtout sur la rénovation de bâtiments par le solaire (désamiantage, étanchéité, remise aux normes…) ; ces nouveaux tarifs rendraient impossibles ce genre de chantiers.
Ce sont des frais importants engagés et des emplois créés qui sont menacés. Il convient a minima que les projets qui étaient à un stade significatif d'engagement réel puissent bénéficier des tarifs sur lesquels leur équilibre financier était bâti, faute de quoi de nombreux opérateurs de bonne foi devront mettre la clé sous la porte. Nous demandons également une stabilité réglementaire qui nous permette de travailler sereinement.

avatar lavoisier -

je pense que vous devez avoir des tarifs en fourniture nettement différent que ceux que l'on proposent aux particuliers
il semble bien quand mème qu'il y a des coéfficients multiplicateurs un peu extraordinaire

avatar De Clerck -

Mon grand pere s'est enrichi en ramassant les miettes de chacun, le solaire ne reprersente qu'une goutte d'eau mais c'est lorsqu'il pleut que nos terres s'enrichissent.

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