A l'occasion de la Journée mondiale de l'environnement 2008...
Crédit : PNUE

A la suite du rapport rendu par l'OMC et le PNUE intitulé "Commerce et changement climatique", Mehdi Abbas, maître de conférences en économie à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, revient sur les conditions de mise en place du projet de taxe carbone.

Comment se fait-il que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne se soit prononcée que le 26 juin 2009 sur la compatibilité de la taxe carbone avec les règles du commerce international ?

Avant de poser le problème au niveau de l’OMC, il faut dire qu’il y a tout d'abord des difficultés au niveau européen où cette idée ne fait pas consensus.

Ensuite, à la lecture du rapport que viennent de publier l’OMC et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) on ne peut pas vraiment conclure qu’il y a un changement de point de vue de la part de l’OMC. Les deux institutions ont fait une bonne synthèse de ce qui est possible ou pas. Le texte est très neutre.

Mais ce n’est pas étonnant. Le texte émane en effet d’une organisation internationale dont les textes sont filtrés par tout un processus diplomatique de consensus.

Le rapport pose des conditions floues à l’application de la taxe carbone en dérogation aux accords du GATT. Quels commentaires faites-vous ?

Il ne peut pas être autrement, car il s’agit de trouver une formulation qui convienne à 153 Etats.

Après il y a deux options possibles. La première n’est étrangement pas du tout évoqué dans le rapport : si un pays veut instaurer une taxe carbone (en partant du principe qu’il y ait consensus par exemple en Europe dans le cas présent), il peut invoquer l’article 9.3 de l’accord instituant l’OMC. Nous ne sommes pas là dans le cadre des dérogations mais dans celui où un pays obtiendrait pour des raisons internes et avec un consensus des Etats membres la capacité de s’exempter de certaines obligations de l’OMC.

La deuxième option est la dérogation à la norme multilatérale. Cette dérogation étant évaluée par des critères ad hoc. Et, comme le rappelle le document, cela ne préjuge pas de l’acceptation d’une taxe CO2 dans les accords commerciaux ou au niveau des accords de l’OMC.

Aujourd’hui, comment cette taxe peut-elle concrètement être mise en place ?

L’Europe pourrait par exemple assumer de construire un consensus au niveau de l’OMC, par la conviction, la pédagogie, de telle façon que si elle annonçait la mise en œuvre d’une taxe CO2 aux importations, personne ne s’y opposerait.

La deuxième possibilité pourrait être d’invoquer la période actuelle, qui est un peu particulière. D’un côté, la Convention des Nations Unies sur le changement climatique (CNUCC) réfléchit à de nouvelles mesures pour lutter contre le changement climatique et de l’autre l’OMC a un problème de compatibilité. L’idée pourrait alors être d’expliquer la nécessaire mise en place d’un mémorandum d’accord ou un protocole additionnel ou une déclaration commune. Ceci permettrait d’avoir un texte, qui encadre la question de la taxe carbone. Les arbitres du commerce international (l’organe de règlement des différents) pourraient dès lors s’appuyer dessus, si jamais il y avait un litige.

Enfin, l’Europe pourrait assumer de provoquer un différent en instaurant une taxe contre la Chine ou les Etats-Unis pour voir la réaction des juges du commerce international. C’est ce qui s’est passé pour l’amiante. Les juges ont dit : « On ne peut pas demander aux Européens de supprimer les protections contre l’amiante » et ont donc rendu une décision favorable à la mesure européenne de protection.

L’enjeu est cependant différent. Taxer le CO2 sur les importations alors que tous les produits importés en contiennent est sans commune mesure avec tout ce qui a précédé.

Si jamais cette taxe était acceptée, comment pourrait-on mesurer le CO2 des produits et ensuite fixer un prix ?

Nous avons un problème. L’UE s’est dotée d’un marché pour réguler les émissions de CO2. Il est donc très difficile, y compris au niveau des accords de l’OMC, d’établir une taxe à partir d’un prix du carbone fixé en fonction de l’offre et de la demande et qui donc, par nature, fluctue. 

Un étiquetage obligeant les producteurs non européens à indiquer le contenu CO2 de leur produit pourrait également être mis en place. Cette solution est envisageable, mais il est difficile de l’imposer. Ce serait une mesure unilatérale extraterritoriale.

Quels sont les chances de succès de cette taxe ?

En l’absence d’un accord global sur une taxe carbone ou au moins d’une référence explicite dans un accord multilatéral à ce type de mécanisme, la taxe carbone sera très difficile à mettre en œuvre.

Aujourd’hui dans l’UE, certains Etats sont fermement opposés à ce type de mécanisme…

Sur 27 pays, une quinzaine n’est pas favorable à cette idée. Notamment les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), qui ont beaucoup de charbon, comme la Pologne. La Grande-Bretagne est également opposée à la taxe carbone. La désindustrialisation du Royaume-Uni a eu pour conséquence que le pays importe quantité de biens de l’étranger. Les Britanniques seraient donc pénalisés. 

Les Allemands sont neutres. Etant donnée l’importance du charbon pour eux, si vraiment le projet se concrétise, certains font cependant l’hypothèse qu’ils basculeraient du côté du non. Mais cela reste une hypothèse.

En savoir plus

Contexte

Lors de la présentation de ses propositions législatives en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le 23 janvier 2008 (EurActiv 24/01/08), la Commission européenne a reconnu que cette série de mesures risquait de mettre les entreprises européennes dans une situation concurrentielle défavorable face à des pays dans lesquels la réglementation sur la protection du climat est beaucoup moins restrictive.

Pour résoudre ces difficultés, la France a fait de la « taxe carbone » - un prélèvement frappant les importations vers l’Union européenne de marchandises à haute teneur en carbone – l’un de ses chevaux de bataille.

Les Etats membres de l'UE étant en désaccord sur ce sujet, cette proposition française ne fait pas partie du paquet "énergie-climat" adopté en décembre 2008.

Selon Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, la création de cette taxe reviendrait à l’ordre du jour en cas d’échec des négociations internationales au sommet de Copenhague en décembre 2009. Une telle possibilité pourrait figurer dans les conclusions du Conseil Européen de décembre 2009.

Dans un rapport rendu public vendredi 26 juin 2009, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) se prononcent pour la première fois sur la compatibilité des règles du Commerce international avec la taxe carbone.

Source

Mehdi Abbas: "La taxe carbone sera très difficile à mettre en oeuvre" - EurActiv.fr

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