Point sur la filière DEEE des équipements ménagers après un an de fonctionnement

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Cela fait un an que la filière de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) a été mise en place (15 novembre 2006). Les premiers résultats, positifs, engagent la responsabilité de tous les acteurs de cette filière : du consommateur au producteur pour des équipements dont la composition présente des éléments dangereux pour l'environnement.

Avec moins de 1,3 millions de tonnes par an, les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ne représentent que 5% du poids total des déchets produits en France. Toutefois ils sont en forte croissance avec la multiplication des appareils ménagers et des gadgets électroniques et contiennent une part importante de déchets dangereux.
Ainsi, la complexité des éléments qui composent ces équipements, leur dangerosité ou la toxicité de certaines substances et l'impact très important sur l'environnement de l'exploitation de matières premières entrant dans leurs compositions justifient pleinement une gestion spécifique des déchets qui en sont issus une fois qu'ils sont mis au rebut.
Cette filière est basée sur le principe dit de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques, c'est à dire que les producteurs de biens électriques et électroniques sont tenus de prendre en charge l'élimination des équipements une fois ceux-ci usagés.

La filière de reprise et de recyclage de ces déchets s'est progressivement organisée dans le cadre de l'application de deux directives européennes (dont 2002/96/CE) transposées en droit français par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et ses arrêtés d'application.

Un an après le démarrage de cette filière, le bilan de la mise en oeuvre de la collecte est positif

- La plupart des producteurs adhèrent aujourd'hui à un éco-organisme agréé.
- La reprise gratuite de l'ancien appareil par le distributeur lors de la vente d'un nouvel appareil à un ménage, dite reprise "un pour un" fonctionne. Cela représente aujourd'hui près de 10 300 points de collecte opérationnels répartis sur toute la France.
- Avec plus de 530 collectivités locales, représentant environ 2 000 points de collecte et plus de 38 millions d'habitants fin octobre 2007, la mise en place progressive de la collecte sélective est un succès.
- L'affichage de l'éco-contribution lors de la vente d'un appareil (magasins ou internet) est effective depuis la mise en place de la filière.
- Le taux de collecte mensuel de DEEE ménagers a atteint 3,4 kg/an/hab. en août 2007, soit moins de 1% des déchets des ménages (360 kg/an/hab.) avec une évolution à la hausse très nette chaque mois. L'objectif de collecte de 4 kg/an/hab. fixé par la directive européenne devrait donc être atteint prochainement.

Les déchets des équipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques des ménages sont principalement composés :
- des équipements électroménagers : réfrigérateur, four, lave-linge, fer à repasser...
- des équipements grand public hi-fi, vidéo...
- des équipements informatiques et de télécommunication,
- de l'outillage, des jouets et autres équipements de loisir,
- les lampes (lampes basses consommation et lampes fluorescentes uniquement, les lampes à incandescences ne faisant pas l'objet d'une collecte sélective).
La collecte sélective s'effectue en 5 flux différents : le gros électroménager froid (réfrigérateurs, congélateurs), le gros électroménager hors froid (lave-linge, lave-vaisselle...), les écrans (téléviseurs et ordinateurs), les petits appareils en mélange (petit électroménager, outillage, jouets, téléphonie, hi-fi...) et les lampes.

Composition des équipements électriques et électroniques

La composition des équipements est évidemment très variable d'un équipement à un autre. On retrouve principalement :
- des métaux ferreux,
- des métaux non ferreux (cuivre, plomb, étain),
- des métaux rares (or, indium…),
- des matériaux inertes : verre de composition variable, béton…
- des plastiques, contenant ou non des retardateurs de flamme halogénés,
- des composants spécifiques : CFC et autres gaz à effet de serre, piles et accumulateurs, tubes cathodiques avec luminophores contenant des terres rares, écrans à cristaux liquides, commutateurs au mercure, condensateurs aux PCB (Polychlorobiphényle)...

Organisation de la filière

La collecte

En France, la collecte sélective s'est mise en place autour de plusieurs types d'acteurs :
- les distributeurs ont une obligation de reprendre les DEEE rapportés par les consommateurs lors de la vente d'un équipement similaire, reprise dite du « 1 pour 1 ».
- les collectivités locales, déjà en charge de la gestion des déchets des ménages, peuvent mettre en place une collecte sélective de DEEE sur une base volontaire, notamment au travers des déchèteries.
-les acteurs du réemploi, pour les équipements susceptibles d'être remis en état. Ils deviennent aussi points de collecte pour les équipements qu'ils ne remettent pas en état.

L'enlèvement et le traitement

Les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE ainsi collectés sélectivement. Les producteurs ont choisi de se regrouper en créant 4 éco-organismes, qui ont été agréés par les pouvoirs publics, afin de gérer collectivement les déchets dont ils ont la responsabilité :
- Ecologic
- Eco-Systèmes (73% du marché au 1er semestre 2007)
- ERP
- Récylum (en charge des lampes uniquement)
Chaque collectivité qui met en place la collecte sélective est rattachée par contrat à un organisme coordonnateur : OCAD3E, fondé par les quatre éco-organismes, qui est notamment chargé de l'indemnisation des collectivités locales qui ont mis en place une collecte sélective. Les flux sont en pratique collectés par les prestataires de l'éco-organisme désigné en annexe du contrat entre OCAD3E et la collectivité locale concernée.

Pour l'enlèvement et le traitement, les 4 éco-organismes ont sélectionné par appel d'offre des prestataires spécialisés de collecte et de traitement. Ce derniers viennent enlever les DEEE collectés sélectivement par les collectivités et les distributeurs, pour les traiter ensuite dans le respect des exigences de réemploi, de dépollution, de recyclage et de valorisation fixés par le décret du 20 juillet 2005. Ces prestataires sont rémunérés par les producteurs via les éco-organismes auxquels ils adhèrent.

Combien coûte la filière ?

Dans le domaine des DEEE ménagers, les consommateurs ont vu apparaître une nouvelle information dans les rayons des magasins et sur les sites de vente en ligne : l'éco-contribution. Cette contribution environnementale a plusieurs particularités :
- pour chaque équipement, elle correspond au prix payé par le producteur à son éco-organisme. Le montant de l'éco-contribution varie d'un centime d'euro, pour les petits équipements (téléphones portables), à plusieurs euros pour les téléviseurs, ordinateurs ou gros équipements ménagers (réfrigérateurs). Il est calculé en fonction des coûts réels de fin de vie affectés à chaque famille d'équipement en fonction de leur durée de vie et leurs coûts de traitement, ainsi que du dispositif propre à chaque éco-organisme. En 2007, le montant annuel des éco-contributions versées aux éco-organismes représente plus de 160 millions d'euros.
- Le montant affiché est identique, du producteur au consommateur, sans marge ni ristourne : chaque consommateur connaît donc le montant payé par le producteur au titre de la gestion des DEEE, lors de l'achat d'un nouvel équipement.
- L'affichage de l'éco-contribution disparaîtra dès 2011 pour la plupart des équipements et en 2013 pour le gros électroménager, dates à partir desquelles la plupart des équipements mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive européenne auront, pour la grande majorité, été éliminés. Le montant payé par les producteurs aux éco-organismes sera alors intégré dans le prix des équipements mis sur le marché, sans être communiqué à l'utilisateur final.
Avec le montant de cette contribution (dit "barème amont"), les éco-organismes financent notamment l'indemnisation des collectivités locales qui ont mis en place une collecte sélective et surtout l'enlèvement et le traitement des DEEE.

Depuis le 15 novembre 2006, la filière est opérationnelle

La date de démarrage de la filière de collecte et de traitement des DEEE ménagers a été fixée au 15 novembre 2006 pour la métropole, et au 15 novembre 2007 pour les DOM.
En pratique, la mise en oeuvre de la filière s'est faite progressivement, et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue. On peut noter la rapidité de montée en puissance du dispositif tant dans la distribution qu'au niveau des collectivités locales.

La responsabilité des producteurs

A compter du 15 novembre 2006, les producteurs devaient être adhérents à un éco-organisme de leur choix, et contribuer au financement de cet éco-organisme sur la base des équipements mis sur le marché. La liste des producteurs, ainsi que l'éco-organisme auquel ils adhèrent et les types d'équipements qu'ils mettent sur le marché, sont des informations publiques accessibles sur Internet. Au travers du registre des producteurs dont elle a la charge, l'ADEME contribue à limiter le nombre de "passagers clandestins appelés aussi free-riders", producteurs dont les équipements en fin de vie sont collectés sélectivement et valorisés, sans pour autant qu'ils participent financièrement au dispositif.

L'affichage de la contribution visible

Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs sont informés du montant de la contribution environnementale correspondant à chaque nouvel équipement électrique ou électronique acheté. Par exemple, l'éco-contribution pour l'achat d'un Réfrigérateur combiné (300 litres) est de 12,5 à 13 euros TTC contre 0,001 à 0,005 euro TTC pour une console de jeux vidéo.

La place de l'insertion dans la filière

Les acteurs de l'insertion, présents historiquement sur les activités de réemploi, collecte et traitement des DEEE avant le démarrage de la filière, opèrent désormais à deux niveaux :
- le réemploi, priorité de la filière mise en place. Plusieurs accords notamment nationaux avec des éco-organismes ont été signés, de façon à permettre l'accès aux gisements de DEEE collectés aux acteurs du réemploi. Ces acteurs (ENVIE, EMMAUS...) ont ainsi pu continuer leur activité à vocation sociale, en préservant leur accès au gisement et en acquérant la garantie que les DEEE issus de leur activité, et non réemployables, puissent être réintégrés dans la filière prise en charge par la filière. Plus de 100 points de collecte ont été recensés dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
- les activités plus "concurrentielles" de collecte et de traitement. Les acteurs de l'insertion ont ainsi soit répondu directement aux appels d'offres « collecte » et « traitement » des éco-organismes, soit ont été intégrés à la filière en tant que sous-traitants d'opérateurs du secteur marchand.

Les consommateurs : premier acteur de la filière

Les consommateurs sont au coeur du dispositif car, s'ils ne trient pas, aucun DEEE ne peut faire l'objet d'un traitement sélectif ! Ils sont informés, lors de l'achat d'un nouvel équipement, du montant de l'éco-contribution destinée à couvrir les coûts de collecte et traitement des DEEE collectés sélectivement.
Ils disposent de plusieurs possibilités (dans le cas général) pour la fin de vie de leurs équipements :
- s'ils achètent un équipement neuf de même type, ils peuvent ramener l'équipement usagé gratuitement au vendeur du nouvel équipement : celui-ci est obligé de leur reprendre. Ceci est un droit que l'on paye via l'éco-contribution : n'hésitez pas à le faire valoir aux distributeurs récalcitrants !
- ils peuvent, si leur équipement est en bon état, le rapporter dans un centre de réemploi
- sinon, ils doivent respecter les consignes de tri fixées par leur collectivité. Ces consignes peuvent être différentes selon le niveau de service retenu par la collectivité et la nature des DEEE : apport en déchèterie des équipements, apport sur des points d'apport volontaire fixes, collecte en porte à porte, sur appel ou à jours fixes.

Si le bon fonctionnement de la filière repose sur la responsabilité des consommateurs, soulignons que la priorité en matière de gestion des déchets demeure la prévention, c'est à dire la non-production de déchets. Pour chaque achat d'appareil électrique et électronique, il faudrait se poser la question de son adéquation avec nos besoins et de son utilité.

En savoir plus

Notre dossier sur les déchets
En discuter sur notre forum dédié aux gestes éco-citoyens

Références

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers : bilan positif, un an après le démarrage de la filière - Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

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Auteur

Christophe Magdelaine - notre-planete.info (cliquer ici pour consulter les droits sur cet article)

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