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L’extension du marché du carbone aux sources diffuses
2590 lectures 29/05/2007, 09:30
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Recommander cette actualité à un(e) ami(e) ] [ Recevoir une alerte mail à chaque nouvelle actualité ]Pour répondre aux questions sur l’article « la taxe carbone de Nicolas Hulot : une mesure appropriée ? », nous souhaitons apporter un complément d’information sur la possibilité de réguler les émissions de gaz à effet de serre (GES) en provenance des sources diffuses par un système de droits échangeables.
Cette alternative à une taxe carbone consiste à étendre le marché du carbone aux secteurs des transports, des bâtiments, de l’agriculture et de la gestion des déchets, non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission de GES. Des pistes de solution médiane en termes de politique fiscale ont été envisagées au cours de discussions avec des élus locaux.
Le mécanisme de projets domestiques récemment établi en France crée une incitation économique à la réduction des émissions de GES qui ne sont pas réglementées au titre de la directive établissant le système européen d’échange de quotas d’émission, ce qui représente plus de 70% des émissions françaises. Des activités de projet diverses et variées de réduction des émissions de GES peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Etat de la part de différentes entités juridiques, telles que des entreprises, des collectivités territoriales, des associations. Ces acteurs peuvent obtenir en retour des droits d’émission valorisables sur le marché du carbone, à hauteur de la réduction de leurs émissions par rapport à un scénario de référence.
Implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique
Du fait notamment de leurs compétences en matière de transport et d’habitat, mais aussi de leur proximité avec les citoyens et les acteurs économiques, les collectivités territoriales sont amenées à jouer un rôle important dans le cadre de la lutte contre le changement climatique en promouvant des modifications de comportement. Elles peuvent s’engager auprès de l’Etat à réduire volontairement les émissions de GES en provenance de leur patrimoine et de leurs services, ou bien d’activités économiques sur leur territoire. Ceci peut nécessiter de leur part le développement de nouvelles infrastructures, ce qui soulève la question de leur financement. La valeur des crédits d’émission obtenus par la collectivité, grâce à ces infrastructures, pourrait être affectée à leur financement en complément à d’autres outils financiers.
Contribution des administrés
Dès lors que de nouvelles infrastructures en matière d’urbanisme ou de transports permettent aux administrés de réduire leurs émissions, il convient d’envisager l’hypothèse où l’objectif de réduction des émissions volontairement consenti par les autorités locales serait décliné sur ces derniers. Les administrés peuvent s’engager dans une démarche volontaire de maîtrise de leurs émissions afin de contribuer au respect de cet objectif, moyennant l’accès à une partie de la rente du carbone générée. En sus de l’arrangement entre les collectivités et leur partenaire étranger (impliqué dans l’activité de projet réalisée au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe établi par le Protocole de Kyoto) au sujet de la répartition des crédits d’émission, celle-ci serait également négociée entre les collectivités et leurs administrés. De même, il n’est pas inconcevable qu’à plus ou moins long terme, une obligation juridiquement contraignante de réduction des émissions leur soit unilatéralement imposée par les pouvoirs publics.
Dans les deux cas, les administrés ont la possibilité de faire des bénéfices par la vente sur le marché du carbone des crédits obtenus à hauteur des réductions de leurs émissions, indépendamment du fait que leurs obligations en matière de maîtrise des émissions aient été volontairement consenties ou unilatéralement imposées. Dans le second cas cependant, l’insuffisance de résultats carbone doit être compensée par l’achat de droits d’émission auprès d’agents économiques plus vertueux sur le plan environnemental. La possibilité d’une « récompense » financière des comportements écologiquement rationnels constitue la principale caractéristique d’un système d’échange de droits d’émission de GES. Avec l’établissement d’une taxe sur ces émissions, ces comportements ne donnent lieu qu’à une réduction de son montant.
Prélèvement en crédits carbone
Nous avons suggéré la possibilité pour les collectivités d’instaurer un prélèvement sur la valeur carbone créée par leurs administrés, qui pourrait être destiné au financement des nouvelles infrastructures. Un tel prélèvement est déjà effectué par l’Etat en application de l’arrêté du 2 mars 2007 relatif à l’agrément des activités de projet réalisées au titre de la mise en œuvre conjointe et du mécanisme pour un développement propre (mécanismes de flexibilité établis par le Protocole de Kyoto). Cet arrêté prévoit que lorsque ces activités sont mises en œuvre sur le territoire national, le montant total des droits d’émission délivrés par l’Etat équivaut à 90% des émissions de GES effectivement évitées par rapport à un scénario de référence.
Le prélèvement par l’Etat de 10% des réductions d’émission réalisées par les porteurs de projet est destiné à assurer le respect de l’obligation quantifiée en matière de limitation des émissions de GES qu’il a contractée au titre du Protocole de Kyoto. Il consiste pour l’administrateur du registre national à maintenir la quantité correspondante de droits d’émission sur le compte de l’Etat lors de l’opération de transfert entre ce compte et celui des entités juridiques impliquées dans l’activité de projet. Le registre national, mis en place en application du Protocole de Kyoto, est un système informatisé qui réalise et comptabilise les opérations sur les « comptes carbone » ouverts au nom de l’Etat et des entités juridiques autorisées par ce dernier à participer sous sa responsabilité aux mécanismes de flexibilité. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée par l’Etat comme administrateur de ce registre.
Le prélèvement de 10% s’applique à toute activité de projet de réduction des émissions mise en œuvre sur le territoire national, y compris par conséquent à celles qui seront sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets qui devrait être prochainement lancé par la Caisse des dépôts et consignations. Cette initiative vise à amorcer le marché des projets domestiques, en garantissant l’achat d’une quantité définie de réductions d’émission de GES (5 millions de tonnes d’équivalent CO2) au cours de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, 2008-2012.
De la même manière que l’Etat prélève une partie des réductions d’émission réalisées à titre de « contribution à l’effort de la France », les collectivités pourraient décider de prélever une part supplémentaire à titre de « contribution à la décarbonisation de leur territoire ». Ce prélèvement serait effectué par le placement sur le compte carbone de la collectivité d’une partie des droits d’émission délivrés par l’Etat. S’il peut réduire les bénéfices des administrés, l’incitation économique à la réduction des émissions de GES demeure inchangée.
Auteurs
Christophe RICHARD, Consultant en stratégie, président de Climater
Sandrine ROUSSEAUX, Chargée de recherche au CNRS, CERP3E, secrétaire de Climater
En savoir plus
Notre dossier sur le changement climatique
16/04/2007 La taxe carbone de Nicolas Hulot : une mesure appropriée ?
Cette alternative à une taxe carbone consiste à étendre le marché du carbone aux secteurs des transports, des bâtiments, de l’agriculture et de la gestion des déchets, non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission de GES. Des pistes de solution médiane en termes de politique fiscale ont été envisagées au cours de discussions avec des élus locaux.
Le mécanisme de projets domestiques récemment établi en France crée une incitation économique à la réduction des émissions de GES qui ne sont pas réglementées au titre de la directive établissant le système européen d’échange de quotas d’émission, ce qui représente plus de 70% des émissions françaises. Des activités de projet diverses et variées de réduction des émissions de GES peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Etat de la part de différentes entités juridiques, telles que des entreprises, des collectivités territoriales, des associations. Ces acteurs peuvent obtenir en retour des droits d’émission valorisables sur le marché du carbone, à hauteur de la réduction de leurs émissions par rapport à un scénario de référence.
Implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique
Du fait notamment de leurs compétences en matière de transport et d’habitat, mais aussi de leur proximité avec les citoyens et les acteurs économiques, les collectivités territoriales sont amenées à jouer un rôle important dans le cadre de la lutte contre le changement climatique en promouvant des modifications de comportement. Elles peuvent s’engager auprès de l’Etat à réduire volontairement les émissions de GES en provenance de leur patrimoine et de leurs services, ou bien d’activités économiques sur leur territoire. Ceci peut nécessiter de leur part le développement de nouvelles infrastructures, ce qui soulève la question de leur financement. La valeur des crédits d’émission obtenus par la collectivité, grâce à ces infrastructures, pourrait être affectée à leur financement en complément à d’autres outils financiers.
Contribution des administrés
Dès lors que de nouvelles infrastructures en matière d’urbanisme ou de transports permettent aux administrés de réduire leurs émissions, il convient d’envisager l’hypothèse où l’objectif de réduction des émissions volontairement consenti par les autorités locales serait décliné sur ces derniers. Les administrés peuvent s’engager dans une démarche volontaire de maîtrise de leurs émissions afin de contribuer au respect de cet objectif, moyennant l’accès à une partie de la rente du carbone générée. En sus de l’arrangement entre les collectivités et leur partenaire étranger (impliqué dans l’activité de projet réalisée au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe établi par le Protocole de Kyoto) au sujet de la répartition des crédits d’émission, celle-ci serait également négociée entre les collectivités et leurs administrés. De même, il n’est pas inconcevable qu’à plus ou moins long terme, une obligation juridiquement contraignante de réduction des émissions leur soit unilatéralement imposée par les pouvoirs publics.
Dans les deux cas, les administrés ont la possibilité de faire des bénéfices par la vente sur le marché du carbone des crédits obtenus à hauteur des réductions de leurs émissions, indépendamment du fait que leurs obligations en matière de maîtrise des émissions aient été volontairement consenties ou unilatéralement imposées. Dans le second cas cependant, l’insuffisance de résultats carbone doit être compensée par l’achat de droits d’émission auprès d’agents économiques plus vertueux sur le plan environnemental. La possibilité d’une « récompense » financière des comportements écologiquement rationnels constitue la principale caractéristique d’un système d’échange de droits d’émission de GES. Avec l’établissement d’une taxe sur ces émissions, ces comportements ne donnent lieu qu’à une réduction de son montant.
Prélèvement en crédits carbone
Nous avons suggéré la possibilité pour les collectivités d’instaurer un prélèvement sur la valeur carbone créée par leurs administrés, qui pourrait être destiné au financement des nouvelles infrastructures. Un tel prélèvement est déjà effectué par l’Etat en application de l’arrêté du 2 mars 2007 relatif à l’agrément des activités de projet réalisées au titre de la mise en œuvre conjointe et du mécanisme pour un développement propre (mécanismes de flexibilité établis par le Protocole de Kyoto). Cet arrêté prévoit que lorsque ces activités sont mises en œuvre sur le territoire national, le montant total des droits d’émission délivrés par l’Etat équivaut à 90% des émissions de GES effectivement évitées par rapport à un scénario de référence.
Le prélèvement par l’Etat de 10% des réductions d’émission réalisées par les porteurs de projet est destiné à assurer le respect de l’obligation quantifiée en matière de limitation des émissions de GES qu’il a contractée au titre du Protocole de Kyoto. Il consiste pour l’administrateur du registre national à maintenir la quantité correspondante de droits d’émission sur le compte de l’Etat lors de l’opération de transfert entre ce compte et celui des entités juridiques impliquées dans l’activité de projet. Le registre national, mis en place en application du Protocole de Kyoto, est un système informatisé qui réalise et comptabilise les opérations sur les « comptes carbone » ouverts au nom de l’Etat et des entités juridiques autorisées par ce dernier à participer sous sa responsabilité aux mécanismes de flexibilité. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée par l’Etat comme administrateur de ce registre.
Le prélèvement de 10% s’applique à toute activité de projet de réduction des émissions mise en œuvre sur le territoire national, y compris par conséquent à celles qui seront sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets qui devrait être prochainement lancé par la Caisse des dépôts et consignations. Cette initiative vise à amorcer le marché des projets domestiques, en garantissant l’achat d’une quantité définie de réductions d’émission de GES (5 millions de tonnes d’équivalent CO2) au cours de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, 2008-2012.
De la même manière que l’Etat prélève une partie des réductions d’émission réalisées à titre de « contribution à l’effort de la France », les collectivités pourraient décider de prélever une part supplémentaire à titre de « contribution à la décarbonisation de leur territoire ». Ce prélèvement serait effectué par le placement sur le compte carbone de la collectivité d’une partie des droits d’émission délivrés par l’Etat. S’il peut réduire les bénéfices des administrés, l’incitation économique à la réduction des émissions de GES demeure inchangée.
Auteurs
Christophe RICHARD, Consultant en stratégie, président de Climater
Sandrine ROUSSEAUX, Chargée de recherche au CNRS, CERP3E, secrétaire de Climater
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