2975 lectures 28/03/2007, 12:12 - mise à jour : 29/03/2007, 19:52

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La Commission européenne a adopté le 26 mars 2007 le plan national d'allocation (PNA) de quotas d'émission de dioxyde de carbone (CO2) de la France pour la période 2008-2012 dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).

La Commission a accepté le nombre total de quotas d'émissions proposé par la France – équivalent à 132,8 millions de tonnes de CO2. L'approbation de la Commission est subordonnée à la modification d'un élément technique du plan. La France a retiré la première version de son PNA en novembre 2006 qui proposait des autorisations totalisant 155,6 millions de tonnes de CO2, et a présenté un nouveau PNA amendé fin 2006. L'objectif de la Commission lorsqu'elle se prononce sur les plans nationaux élaborés dans le cadre du SCEQE est de veiller à ce que les États membres s'acquittent de leurs obligations en matière d'émissions dans le cadre du protocole de Kyoto.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos : "je salue la révision satisfaisante par la France de son plan national d'allocation. Le gouvernement français a manifestement bien compris la nécessité de préserver l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission en tant qu'instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique et pouvant servir de modèle à d'autres régions et pays. La Commission continuera à évaluer tous les plans nationaux de façon cohérente, en veillant à maintenir les conditions de rareté des quotas qui sont indispensables pour garantir l'efficacité du système et permettre à l'Europe d'atteindre ses objectifs en vertu du protocole de Kyoto."

Évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas
Les PNA fixent, pour chaque État membre, le «plafond», ou la quantité totale maximale d'émissions de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que la quantité de quotas d'émission de CO2 attribués à chaque installation.

Il incombe à la Commission d'évaluer les PNA proposés par les États membres au regard de douze critères d'allocation qui sont énumérés dans la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions (1). La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou en partie. Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec :
a) les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto,
b) les émissions réelles vérifiées figurant dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis,
c) les possibilités technologiques de réduction des émissions.
Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et aux aspects techniques.

À cet égard, la Commission exige que la France modifie son plan au motif que de plus amples informations sont nécessaires concernant le traitement qui sera réservé aux nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission.

Le plan sera automatiquement approuvé par la Commission dès que la France aura procédé à ces modifications.

Information succincte sur les 17 plans évalués à ce jour
Quotas approuvés pour 2005-2007, émissions vérifiées en 2005, plafonds proposés pour la période 2008-2012 et plafonds approuvés pour 2008-2012>

État membre	Plafond de la 1ère période	Émissions vérifiées en 2005	Plafonds approuvés pour 2008-2012	Émissions supplémentaires en 2008-2012 (2)
Belgique	62,8	55,58 (3)	58,5	5,0
Rep. Tchèque	97,6	82,5	86,8	n.d.
France	156,5	131,3	132,8	5,1
Allemagne	499	474	482	11,0
Grèce	74,4	71,3	69,1	n.d.
Irlande	22,3	22,4	21,15	n.d.
Lettonie	4,6	2,9	3,3	n.d.
Lituanie	12,3	6,6	8,8	0,05
Luxembourg	3,4	2,6	2,7	n.d.
Malte	2,9	1,98	2,1	n.d.
Pays-Bas	95,3	80,35	85,8	4,0
Pologne	239,1	203,1	208,5	6,3
Slovaquie	30,5	25,2	30,9	1,7
Slovénie	8,8	8,7	8,3	n.d
Espagne	174,4	182,9	152	6,7 (4)
Suède	22,9	19,3	22,8	2,0
Royaume-Uni	245,3	242,4(5)	246,2	9,5
Total	1751,38	1613,11 (6)	1593,15	51,35

Notes
(1) Directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2004/101/CE.
(2) Les chiffres indiqués dans cette colonne comprennent les émissions des installations couvertes par le système durant la période 2008-2012 en raison de l'extension du champ d'application par l'État membre et ne comprennent pas les nouvelles installations qui entrent dans le système dans des secteurs déjà couverts au cours de la première période d'échange.
(3) Y compris les installations que la Belgique a choisi d'exclure temporairement du système en 2005.
(4) Les installations et émissions supplémentaires représentant plus de 6 millions de tonnes sont déjà incluses depuis 2006.
(5) Les émissions vérifiées en 2005 n'incluent pas les installations que le Royaume-Uni a choisi d'exclure temporairement du système en 2005, mais qui seront couvertes en 2008 et 2012 et qui devraient représenter, d'après les estimations, environ 30 millions de tonnes.
(6) Le total des émissions vérifiées pour 2005 n'inclut pas les installations que le RU a choisi d'exclure temporairement en 2005 mais qui seront couvertes en 2008-2012 et qui sont estimées à quelque 30 Mt.

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